CGU

Conditions Générales d’Utilisation

Le site heritagevintage.fr est édité par la société LVM SAS. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation du site. En accédant au site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les acceptez sans réserve.

LVM SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse suivante : heritagevintage.fr. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les CGU et de cesser toute utilisation du site en cas de désaccord.

L'unique version des CGU faisant foi est celle disponible en ligne sur le site. En naviguant sur heritagevintage.fr, vous acceptez de vous y conformer sans restriction.

Définitions :

• CGU : Conditions Générales d’Utilisation du site heritagevintage.fr.

• Contenu : Ensemble des informations accessibles aux utilisateurs sur le site.

• Données Personnelles : Informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable enregistrées lors de l'inscription aux services.

• Identifiant : Informations permettant l’accès au service par un utilisateur.

• Lien Hypertexte : Référence cliquable permettant d'accéder à une autre page ou ressource sur le site.

• Mot de Passe : Code confidentiel permettant à l'utilisateur d'accéder à son compte.

• Site : Plateforme en ligne accessible depuis l'URL heritagevintage.fr.

• Produit : Articles pouvant être achetés ou vendus sur le site.

• Produit Interdit : Tout article contrefait ou non conforme aux réglementations en vigueur.

• Produits Conformes : Articles dont la description correspond à celle fournie par l'utilisateur ou validée par un expert LVM SAS.

• Utilisateur : Toute personne utilisant les services de heritagevintage.fr.

• Vendeur : Membre proposant un produit à la vente sur le site.

• Acheteur : Membre souhaitant acheter un produit ou un service via le site.

• Membre : Acheteur ou vendeur ayant accepté les CGU.

• Expertise : Service de vérification des produits pour assurer leur authenticité et leur estimation.

Article 1 – Obligations de LVM SAS :

1.1 LVM SAS met à la disposition des Acheteurs, via le site heritagevintage.fr, ses offres de produits disponibles à la vente. Par ailleurs, LVM SAS propose aux Vendeurs un service de rachat via un formulaire de vente en ligne. Une réponse commerciale est fournie sous un délai de 48 heures suivant la demande de vente.

1.2 LVM SAS s'engage à expertiser tous les Produits mis en vente sur le site afin de garantir leur conformité et leur authenticité. L’expertise peut être réalisée par les équipes internes de LVM SAS ou par des experts partenaires qualifiés.

1.3 LVM SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de vente émise par un Vendeur. Cette décision peut être prise sur la base de critères tels que l'état du produit, sa conformité aux exigences du site, ou tout autre élément pertinent.

1.4 Certains Produits proposés à la vente sur heritagevintage.fr peuvent être la propriété de LVM SAS. Dans ce cas, LVM SAS agit en tant que vendeur et garantit la qualité des articles commercialisés.

1.5 LVM SAS ne peut garantir au Vendeur que son Produit ne sera pas retourné à la suite d’une expertise physique révélant une non-conformité ou dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

1.6 En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par un Membre, LVM SAS se réserve le droit de retirer le Produit de la vente, de suspendre le compte du Membre concerné et de bloquer les sommes associées jusqu'à résolution du différend.

1.7 LVM SAS s’engage à protéger la confidentialité des données nominatives des Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou réglementaires, notamment en cas de suspicion d'infraction pénale.

Article 2 – Obligations des Membres :

2.1 En s'enregistrant sur heritagevintage.fr, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le site avec ces identifiants. Il s'engage à ne pas les communiquer à un tiers. En cas d'utilisation frauduleuse ou de soupçon d'utilisation par un tiers, il doit en informer LVM SAS sans délai.

2.2 Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers (nom d’une marque, dénomination sociale, nom protégé, etc.). LVM SAS se réserve le droit de suspendre un compte si un identifiant posant problème est détecté.

2.3 Le Membre s'interdit de créer ou d'utiliser plusieurs comptes sous sa propre identité ou sous celle de tiers sans autorisation expresse de LVM SAS. En cas de détection d’une utilisation abusive de plusieurs comptes, LVM SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer ces comptes.

2.4 En cas de litige, les enregistrements effectués sur les serveurs de LVM SAS feront foi. Ces enregistrements incluent l'historique des connexions, des transactions et des activités du Membre sur le site.

2.5 Le Membre s'interdit de proposer à la vente, d'acheter ou d’utiliser des informations issues du site pour des Produits Interdits, notamment des contrefaçons ou des articles ne respectant pas les réglementations en vigueur.

2.6 LVM SAS se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité illicite détectée sur le site, notamment en cas de vente de produits interdits.

2.7 Le Membre reconnaît les limites et contraintes du réseau Internet, notamment en matière de sécurité des données. LVM SAS ne peut être tenu responsable des préjudices liés à des failles de sécurité extérieures à son système.

2.8 Le Membre s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France et en Europe lors de l'utilisation des services de heritagevintage.fr.

Article 3 – Processus de vente :

3.1 Si le Vendeur accepte les conditions de mise en vente, il confirme son acceptation par e-mail. Un mandat de vente ou un contrat de vente sera signé et mis à disposition de LVM SAS lors de la remise définitive du produit par le Vendeur.

3.2 Une fois l’acceptation confirmée, LVM SAS organise l’enlèvement ou le dépôt du produit sous un délai de 48 heures. Le Vendeur reçoit par e-mail un bordereau d’expédition ainsi qu’un lien pour planifier l’enlèvement ou déposer l’objet à l’adresse convenue. Les frais de transport ne sont pas pris en charge par LVM SAS.

3.3 À réception du produit, LVM SAS procède à une expertise physique de l’article afin de confirmer son état, son authenticité et sa conformité avec la description initialement fournie par le Vendeur. Une attestation d’authenticité est délivrée si le produit est conforme. En cas de non-conformité, l’article est retourné au Vendeur à ses frais.

3.4 La garantie d’authenticité est une priorité de LVM SAS. Toute tentative de vente de contrefaçon est strictement interdite et sanctionnée par la loi. Le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu pour une durée de six mois en cas de première infraction, et de cinq ans en cas de récidive. Si le Vendeur souhaite récupérer un produit identifié comme une contrefaçon, les frais d'authentification et de transport seront à sa charge.

3.5 Le Vendeur conserve la pleine propriété de son Produit jusqu’à la finalisation de la transaction. Jusqu’à la délivrance de l’attestation d’authenticité, LVM SAS agit en tant que mandataire et met en œuvre toutes les démarches nécessaires pour mener la transaction à bien.

Article 4 – Obligations spécifiques aux Vendeurs :

4.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre de vente d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il détient la pleine propriété et la capacité de vente. Le Produit doit être immédiatement disponible et conforme aux exigences du site heritagevintage.fr.

4.2 Le Vendeur doit fournir une description détaillée et précise du Produit mis en vente, incluant ses caractéristiques essentielles, sa marque, son état d’usage et son authenticité. Il doit également joindre au minimum quatre photographies illustrant fidèlement l’état du Produit.

4.3 Le Vendeur est seul responsable des informations transmises à LVM SAS concernant le Produit. En cas d’erreur ou d’omission dans la description, LVM SAS pourra ajuster le prix de vente proposé après l’expertise physique du Produit. Aucune réclamation du Vendeur ne sera recevable à ce titre.

4.4 Une fois l’offre de vente validée par LVM SAS et acceptée par le Vendeur, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

4.5 Obligations additionnelles des Vendeurs professionnels :

4.5.1 Tout Vendeur exerçant une activité commerciale de vente doit s’identifier en tant que professionnel auprès de LVM SAS.

4.5.2 Le Vendeur professionnel est tenu de respecter les obligations légales et fiscales relatives à son activité, notamment en matière de déclaration sociale et fiscale. Il devra également respecter les réglementations en vigueur concernant la garantie légale de conformité et la garantie commerciale.

4.5.3 Le Vendeur professionnel s’engage à respecter les normes environnementales, notamment celles relatives à la gestion des déchets d’équipements électroniques et électriques s’il vend de tels articles.

4.6 En cas de non-respect des obligations définies ci-dessus, LVM SAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Vendeur concerné, ainsi que d’annuler les transactions en cours si nécessaire.

Article 5 – Obligations spécifiques aux Acheteurs :

5.1 L’Acheteur est responsable de vérifier auprès des services de douane de son pays si certains articles, notamment ceux fabriqués en peaux exotiques ou contenant des métaux précieux, peuvent être importés légalement.

5.2 L’Acheteur doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, y compris une adresse de livraison valide, des plages horaires de réception, ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de le joindre en cas de besoin.

5.3 LVM SAS et le transporteur mandaté ne pourront être tenus responsables des problèmes de livraison dus à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par l’Acheteur.

5.4 L’Acheteur accepte que toute commande passée sur heritagevintage.fr soit définitive et engage sa responsabilité. Toute tentative d’abus, de fraude ou de non-respect des conditions de paiement pourra entraîner la suspension de son compte.

5.5 L’Acheteur s’engage à ne pas contacter directement un Vendeur en dehors de la plateforme heritagevintage.fr pour effectuer une transaction afin de contourner les services fournis par LVM SAS. En cas de non-respect de cette obligation, LVM SAS se réserve le droit de suspendre le compte de l’Acheteur.

5.6 LVM SAS garantit que tous les articles vendus sur le site ont été préalablement expertisés et certifiés. Cependant, si l’Acheteur constate une non-conformité par rapport à la description fournie, il pourra faire une réclamation selon les modalités définies à l’article 6.

5.7 Toute utilisation abusive du droit de rétractation ou des réclamations pourra entraîner des restrictions sur l’accès au service et la fermeture du compte de l’Acheteur concerné.

5.8 En achetant sur heritagevintage.fr, l’Acheteur accepte expressément les présentes CGU et s’engage à respecter les réglementations en vigueur.

Article 6 – Réclamations, Droit de Rétractation et Médiation :

6.1 Réclamations :

Toute réclamation relative à un Produit jugé non conforme à sa description doit être formulée dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du Produit par l’Acheteur. La réclamation doit être adressée aux services de LVM SAS par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’Acheteur devra fournir une description détaillée des motifs de son insatisfaction ainsi que des preuves (photographies, documents, etc.).

6.2 Non-réception de la commande :

6.2.1 L'Acheteur doit attendre un délai d'une semaine après la notification d’expédition du Produit avant de déposer une réclamation pour non-réception.

6.2.2 Une réclamation de non-réception jugée fondée par LVM SAS entraînera, sauf fraude avérée, le remboursement de l'Acheteur.

6.3 Défaut de conformité :

6.3.1 La finalisation de la vente est conditionnée à la délivrance d’une attestation par LVM SAS confirmant l’authenticité et la conformité du Produit.

6.3.2 En cas de défaut avéré de conformité après expertise, LVM SAS pourra procéder à l’annulation de la vente et au remboursement de l’Acheteur.

6.4 Droit de rétractation :

6.4.1 Conformément à la législation européenne, l’Acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du Produit.

6.4.2 L’Acheteur doit notifier son souhait d’exercer ce droit par courrier recommandé ou par e-mail à LVM SAS. Un accusé de réception lui sera envoyé dans les meilleurs délais.

6.4.3 Le Produit doit être retourné en parfait état, non utilisé, dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un délai maximal de 14 jours après la notification de rétractation.

6.4.4 Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de défaut de conformité du Produit, auquel cas LVM SAS en assumera les frais.

6.5 Médiation :

6.5.1 En cas de litige persistant entre un Membre et LVM SAS, une procédure de médiation pourra être mise en place.

6.5.2 LVM SAS désignera un médiateur indépendant pour tenter de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire.

6.5.3 En cas d’échec de la médiation, les parties pourront saisir les tribunaux compétents selon les dispositions légales en vigueur.

6.6 Abus des procédures de réclamation et de rétractation :

LVM SAS se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au site à tout Membre abusant du droit de rétractation ou des procédures de réclamation.

Article 7 – Responsabilité :

7.1 Responsabilité de LVM SAS :

LVM SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au site heritagevintage.fr ainsi que la fiabilité des informations qui y sont publiées. Toutefois, LVM SAS ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions de service ou d'autres dysfonctionnements liés aux aléas techniques, aux mises à jour ou aux contraintes du réseau Internet.

7.2 Exclusion de responsabilité :

LVM SAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, y compris mais sans s’y limiter :

• La perte de données ou d’informations ;

• Les interruptions de service ;

• Les atteintes à la sécurité informatique (piratage, virus, etc.) ;

• L’indisponibilité temporaire ou prolongée du site due à des raisons indépendantes de sa volonté.

7.3 Contenus publiés par les Membres :

LVM SAS n’est pas responsable des contenus publiés par les Membres sur le site, notamment les descriptions des Produits ou les commentaires. Chaque Membre reste seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il publie.

7.4 Transactions entre Membres :

LVM SAS agit comme un intermédiaire de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs. Il ne saurait être tenu responsable des litiges entre Membres, notamment concernant :

• La qualité ou la conformité des Produits vendus ;

• Les retards ou défauts de livraison imputables au transporteur ;

• Toute fausse déclaration d’un Membre sur l’état du Produit vendu.

7.5 Force majeure :

LVM SAS ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation en vigueur. Ces événements incluent notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques majeures ou coupures de télécommunications.

7.6 Obligation de vigilance des Membres :

Les Membres reconnaissent qu’ils doivent utiliser le site avec discernement et prennent l’entière responsabilité des conséquences de leurs interactions sur heritagevintage.fr. LVM SAS encourage vivement chaque Membre à signaler tout comportement frauduleux ou toute annonce suspecte aux services de modération du site.

Article 8 – Résiliation :

8.1 Résiliation à l’initiative de LVM SAS :

LVM SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte Membre en cas de non-respect des présentes CGU, et notamment en cas de :

• Vente de produits contrefaits ou non conformes aux réglementations en vigueur ;

• Fraude, tentative d'escroquerie ou usage de moyens de paiement frauduleux ;

• Création ou utilisation de plusieurs comptes sans autorisation ;

• Comportement abusif ou contraire à l’éthique sur le site ;

• Non-respect des règles relatives aux réclamations et au droit de rétractation.

Dans ces cas, LVM SAS pourra procéder à la suspension immédiate du compte du Membre et, si nécessaire, engager des poursuites judiciaires.

8.2 Résiliation à l’initiative du Membre :

Tout Membre peut demander la suppression de son compte en adressant une demande écrite via le formulaire de contact du site heritagevintage.fr. La résiliation prendra effet dans un délai raisonnable après la validation de la demande par LVM SAS.

8.3 Conséquences de la résiliation :

• Toute résiliation entraîne la perte d’accès au compte et aux services associés ;

• Les transactions en cours au moment de la résiliation devront être finalisées, sauf disposition contraire de LVM SAS ;

• Les éventuelles obligations contractuelles du Membre antérieures à la résiliation resteront applicables, notamment en ce qui concerne les Produits déjà vendus.

8.4 Suspension temporaire :

En cas d’abus ou de comportement suspect, LVM SAS pourra suspendre temporairement un compte afin de procéder à une vérification avant de décider d’une éventuelle résiliation définitive.

8.5 Recours :

En cas de désaccord avec une décision de suspension ou de résiliation, le Membre pourra contacter le support client de LVM SAS pour demander une réévaluation de son dossier. Toutefois, LVM SAS reste seul décisionnaire quant au maintien ou non du compte concerné.

Article 9 – Dispositions Générales :

9.1 Modification des CGU :

LVM SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification sera notifiée aux Membres par tout moyen jugé approprié (e-mail, notification sur le site, etc.). Les nouvelles CGU entreront en vigueur immédiatement pour les nouvelles transactions et après notification pour les contrats en cours.

9.2 Accès et disponibilité du site :

LVM SAS s’efforce d’assurer un accès continu au site heritagevintage.fr, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’événements indépendants de la volonté de LVM SAS.

Article 9 – Protection des Données Personnelles :

9.1 Collecte des données : LVM SAS collecte et traite les données personnelles des Membres dans le cadre de l’utilisation du site heritagevintage.fr. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, des transactions, du service client et des obligations légales.

9.2 Utilisation des données : Les informations personnelles collectées sont utilisées pour :

• Assurer le bon fonctionnement des services de vente et d’achat ;

• Gérer l’accès aux comptes des Membres ;

• Améliorer l’expérience utilisateur et adapter les services proposés ;

• Respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.

9.3 Conservation des données :

LVM SAS conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de la relation commerciale et pour respecter les obligations légales applicables. Une suppression des données peut être demandée par le Membre sous réserve des obligations légales de conservation.

9.4 Droits des Membres :

Conformément à la législation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), les Membres disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et en recevoir une copie ;

• Droit de rectification : corriger toute information inexacte ou incomplète ;

• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;

• Droit d’opposition : refuser l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale ;

• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible.

9.5 Sécurité des données :

LVM SAS met en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Toutefois, en raison des contraintes d’Internet, la sécurité absolue ne peut être garantie.

9.6 Transfert des données :

Les données des Membres ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec des prestataires techniques ou partenaires contractuels de LVM SAS intervenant pour assurer la bonne exécution des services (paiement, logistique, etc.). Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité des données transmises.

9.7 Contact et réclamations :

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, les Membres peuvent contacter LVM SAS via le formulaire de contact disponible sur heritagevintage.fr. En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

9.8 Modification de la politique de confidentialité :

LVM SAS se réserve le droit de modifier les présentes dispositions sur la protection des données personnelles en fonction des évolutions légales et technologiques. Toute modification sera notifiée aux Membres par tout moyen approprié.